Conditions Générales de Vente (CGV)

FORM-A-PRO — Groupe Polygone SAS
Conditions générales applicables à toute inscription

Article 1 — Définitions

Conditions générales : les présentes conditions générales, qui s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’Organisme de formation pour le compte d’un Stagiaire. Le fait de s’inscrire implique l’adhésion entière et sans réserve du Stagiaire aux présentes conditions générales. Les conditions particulières complètent les conditions générales; en cas de contradiction entre les dispositions des conditions générales et celles des conditions particulières, ces dernières prévalent.

Contrat : l’ensemble comprenant les conditions particulières, les conditions générales, le programme de formation, le règlement intérieur, l’échéancier de règlement, les bordereaux types de rétractation et, le cas échéant, l’avenant; les dispositions du Contrat prévalent sur tout autre document. Lorsque l’inscription est financée par le compte personnel de formation, il n’est pas conclu de Contrat au sens du présent article.

Commande EDOF : la commande validée par le Titulaire sur le service dématérialisé Mon Compte Formation et son espace professionnel EDOF. La commande EDOF fait foi : elle matérialise à elle seule l’engagement réciproque du Titulaire, de la Caisse des Dépôts et de l’Organisme de formation.

Organismes tiers : France Travail, l’employeur du Stagiaire (privé ou public), les opérateurs de compétences (OPCO), Transitions Pro, les Régions, l’Agefiph, ou tout autre financeur chargé de prendre en charge tout ou partie de l’effort de formation. Aucun de ces organismes n’est partie au Contrat ou à la convention : leur intervention prend la seule forme d’un accord de prise en charge. La Caisse des Dépôts et Consignations, qui règle les actions financées par le compte personnel de formation, obéit au régime propre décrit aux articles 5.1, 7.1 et 8.2.

Entreprise cliente : la personne morale — employeur privé, administration, association — qui inscrit un ou plusieurs de ses salariés ou agents et en supporte le coût.

Organisme de formation : Groupe Polygone SAS, exerçant sous le nom commercial FORM-A-PRO, désigné au I-1° des conditions particulières.

Stagiaire : la personne physique qui participe à une action de formation; avant la conclusion du Contrat, elle est désignée « le futur Stagiaire ». Lorsque l’inscription est réalisée sur Mon Compte Formation, le Stagiaire est également désigné « le Titulaire » du compte personnel de formation.

Organisme certificateur : lorsque l’action de formation prépare à une certification professionnelle, l’organisme certificateur qui en est propriétaire est seul habilité à la délivrer. L’Organisme de formation, habilité par ce certificateur, conçoit et dispense l’action préparatoire et organise le passage de l’examen. L’identité du certificateur, les modalités de passage et la durée de validité de la certification sont précisées dans le programme détaillé de la formation concernée et rappelées dans le livret d’accueil remis au Stagiaire. Certaines actions de formation ne sont pas certifiantes : elles sont alors sanctionnées par une attestation de fin de formation, complétée d’un certificat d’établissement délivré par l’Organisme de formation lorsque le Stagiaire a réalisé les évaluations prévues au programme.

Article 2 — Demande d’inscription

Toute demande d’inscription à une formation peut être formulée par écrit, par téléphone ou par internet depuis le site internet de l’Organisme de formation, ou depuis Mon Compte Formation, par le futur Stagiaire et/ou son employeur, y compris dans le cas d’une prise en charge par un employeur ou un Organisme tiers.

Prérequis et positionnement. Aucun prérequis de diplôme n’est exigé. Sont requises la maîtrise de la langue française à l’oral et à l’écrit et une pratique de base du numérique. Ces prérequis sont vérifiés par un test de positionnement d’entrée réalisé avant la validation de l’inscription.

Équipement. Le futur Stagiaire doit disposer d’un ordinateur sous Windows ou macOS, d’une connexion internet stable, d’un micro et d’une caméra, indispensables aux entretiens en visioconférence et au passage de l’examen sous e-surveillance.

Accessibilité. Toute demande d’aménagement liée à une situation de handicap est examinée par la référente handicap dès la demande d’inscription : le formulaire de contact du site, motif « Accessibilité et handicap » — accusé de réception sous 2 jours ouvrés, proposition d’aménagement sous 5 jours ouvrés.

Article 3 — Confirmation d’inscription

Dès réception de la demande d’inscription, un contrat de formation accompagné du programme de la formation, de l’échéancier de règlement, des conditions d’annulation, de l’autorisation de prélèvement le cas échéant et du règlement intérieur est adressé au futur Stagiaire. L’inscription est validée lorsque l’Organisme de formation reçoit l’intégralité des pièces contractuelles. L’inscription devient définitive dès que le délai de rétractation est écoulé. Pour les prises en charge par des Organismes tiers ou des entreprises, l’inscription est réputée définitive lorsque l’accord de prise en charge est reçu par l’Organisme de formation.

Pour une inscription réalisée sur Mon Compte Formation, aucun contrat n’est adressé : l’Organisme de formation transmet une proposition de commande précisant l’intitulé de l’action, la certification visée, la durée, les dates, les modalités et le prix; l’inscription est définitive lorsque le Titulaire valide la commande dans son espace personnel et que le délai de rétractation est écoulé.

Dans tous les cas, le Stagiaire reçoit avant le démarrage ses accès à la plateforme, le livret d’accueil, le règlement intérieur, le programme détaillé et la fiche de suivi. Il est soumis au règlement intérieur de l’Organisme de formation, qui définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles de discipline, la nature et l’échelle des sanctions ainsi que les garanties procédurales applicables.

Délais d’accès

Article 4 — Relation avec les Organismes tiers

Le Stagiaire déclare faire son affaire de ses relations avec l’Organisme tiers dont il dépend aux fins de faire supporter tout ou partie des frais de formation à celui-ci. En cas de règlement par un Organisme tiers, il appartient au Stagiaire, en toute autonomie, d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué à l’Organisme de formation au plus tard deux (2) semaines avant la date de début de la formation. En cas de prise en charge partielle, la différence est directement facturée au Stagiaire. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’Organisme de formation au plus tard un (1) jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Stagiaire.

Le versement intégral du prix de la formation doit être perçu par l’Organisme de formation au plus tard six (6) mois après la date de la première session. Les sommes éventuellement trop perçues du fait d’une prise en charge par un Organisme tiers sont remboursées au Stagiaire dans les trois (3) mois suivant le dernier règlement perçu.

Toute annulation du financement par un Organisme tiers à l’initiative du Stagiaire, postérieurement à l’expiration du délai de rétractation et sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Organisme de formation, constitue un manquement aux obligations contractuelles : elle entraîne l’obligation pour le Stagiaire de régler par ses propres moyens l’intégralité du prix de l’action de formation dans les quinze (15) jours de la date d’annulation, nonobstant l’échéancier. Si le Stagiaire en fait la demande écrite dans ce même délai de quinze (15) jours et sous réserve du règlement d’une somme correspondant à 30 % du prix de l’action, un échéancier d’une durée maximale de six (6) mois pourra lui être proposé; dans cette hypothèse, des frais administratifs complémentaires de 210 euros sont dus.

Lorsque l’inscription est réalisée sur Mon Compte Formation et que les droits du Titulaire ne couvrent pas la totalité du prix, le reste à payer ainsi que la participation forfaitaire, lorsqu’elle est due, sont réglés directement sur Mon Compte Formation lors de la validation de la commande. Ces sommes ne sont en aucun cas versées à l’Organisme de formation, qui ne perçoit aucun paiement du Titulaire. Le deuxième alinéa du présent article, relatif à la facturation du différentiel au Stagiaire, ne s’applique donc pas à ces inscriptions.

Aucune convention de formation n’est conclue avec un opérateur de compétences ou tout autre financeur : l’accord de prise en charge ne lui confère pas la qualité de partie, ne se substitue pas au Contrat signé avec le Stagiaire ou à la convention tripartite, et ne modifie ni les obligations ni les droits qui en découlent. En cas de refus, de retrait ou de défaillance du financeur, le document signé demeure seul applicable et ses signataires demeurent redevables du prix de l’action.

Article 5 — Rétractation

5.1 — Inscription financée par le compte personnel de formation

Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de son dossier pour se rétracter, sans motif ni pénalité, directement depuis son espace Mon Compte Formation. La rétractation exercée dans ce délai n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Organisme de formation et aucune somme ne peut être réclamée au Titulaire.

5.2 — Inscription personnelle

À compter de la date d’émission pour signature du Contrat, le Stagiaire dispose d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter, à compter de la date figurant au-dessus de la signature des Parties. Ce délai est porté à quatorze (14) jours lorsque le Contrat a été conclu à distance ou hors établissement au sens du code de la consommation.

Le droit de rétractation s’exerce au moyen de l’un des bordereaux types annexés au Contrat, transmis dans le délai imparti par lettre recommandée avec avis de réception ou en ligne depuis l’espace personnel du Stagiaire, un bouton dédié étant prévu à cet effet. La transmission tardive ou non conforme de la notification de rétractation est nulle. En cas de rétractation dûment notifiée, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire.

Lorsque le Contrat a été conclu après transmission par le futur Stagiaire d’un bulletin de demande d’informations téléchargé depuis le site internet de l’Organisme, ou après des démarches engagées par lui en vue d’un financement par un Organisme tiers, le Contrat ne peut être considéré comme conclu hors établissement ou à distance : le délai de dix (10) jours s’applique.

Le premier versement ne peut intervenir avant l’expiration du délai de rétractation, sauf renonciation expresse du Stagiaire formalisée par avenant au Contrat. À l’expiration de ce délai, il ne peut être exigé une somme supérieure à 30 % du prix convenu; le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action.

5.3 — Inscription par une entreprise ou une administration

La convention tripartite conclue entre professionnels n’ouvre pas droit au délai de rétractation prévu au 5.2. L’annulation à l’initiative de l’Entreprise cliente relève du barème de dédit de l’article 8.4. Le Stagiaire inscrit par son employeur conserve, en revanche, l’ensemble des droits prévus par le règlement intérieur.

Article 6 — Convocation, suivi, évaluation et sanction de la formation

Convocation : une convocation précisant les dates, le lieu et les horaires de la formation est adressée au Stagiaire par courriel à l’adresse électronique préalablement renseignée, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début de la formation, sauf retard du Stagiaire ou de l’Organisme tiers dans la communication des pièces du dossier d’inscription.

Suivi : une attestation de présence peut être fournie à chaque Stagiaire, à sa demande. Le déroulement du parcours est jalonné par un test de positionnement d’entrée, une évaluation de niveau à la fin de chaque module, un test blanc au format de l’examen de certification, débriefé en visioconférence, et un test de positionnement de sortie.

Attestation : à l’issue de la formation, l’attestation de fin de formation est adressée au Stagiaire par courriel et mise à disposition sur son espace personnel; le téléchargement vaut décharge au dernier jour de formation prévu au Contrat. Elle mentionne les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis.

Assistance : les actions étant conduites en formation ouverte et à distance au sens de l’article D. 6313-3-1 du Code du travail, deux niveaux d’assistance sont garantis au Stagiaire pendant toute la durée de son parcours, chacun sous 48 heures ouvrées.

En cas de prise en charge partielle ou totale par un Organisme tiers, un exemplaire de l’attestation lui est adressé, accompagné de la facture.

Article 7 — Tarifs. Paiement

L’Organisme de formation n’étant pas assujetti à la TVA, les prix des formations sont indiqués en euros TTC, en application de l’exonération prévue à l’article 261-4-4° a du Code général des impôts. Ne sont pas inclus : les frais de transport, de restauration et d’hébergement; les outils techniques nécessaires au suivi de la formation (ordinateur, tablette ou smartphone, connexion internet); la licence du logiciel objet de la formation (Microsoft 365, Office); tout passage supplémentaire de la certification et la session d’e-surveillance correspondante, en cas d’échec ou d’absence, sauf incident imputable à l’Organisme de formation ou au certificateur.

Le prix comprend l’accès à la plateforme pendant toute la durée du parcours, l’ensemble des ressources pédagogiques, quatre heures d’accompagnement individuel en visioconférence réparties en trois entretiens, les tests de positionnement d’entrée et de sortie, le test blanc, l’assistance pédagogique et technique, ainsi que, pour les actions certifiantes, un passage de la certification visée et la session de surveillance correspondante.

7.1 — Inscription financée par le compte personnel de formation

• Le prix de l’action est réglé exclusivement par la Caisse des Dépôts, après déclaration et validation du service fait, dans un délai de trente jours calendaires.
• Aucun paiement n’est demandé au Titulaire par l’Organisme de formation : ni acompte, ni caution, ni règlement partiel, ni paiement anticipé, ni règlement hors de la plateforme Mon Compte Formation. Les stipulations du 7.2 relatives aux retards de règlement ne s’appliquent pas.
• La participation forfaitaire due par le Titulaire lors de la validation de sa commande, lorsqu’elle est exigible, est acquittée directement sur Mon Compte Formation. Elle n’est pas perçue par l’Organisme de formation, qui ne la prend en charge ni directement ni indirectement et ne propose aucune contrepartie financière, matérielle ou en nature en échange d’une inscription (art. L. 6323-8-1 du Code du travail).
• Le Titulaire atteste sur l’honneur ne pas détenir déjà la certification visée et s’engage à se présenter aux épreuves; à défaut et sans motif légitime, les sommes engagées peuvent lui être réclamées par la Caisse des Dépôts.

7.2 — Inscription personnelle

Aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation. À l’expiration de ce délai, il ne peut être exigé une somme supérieure à 30 % du prix convenu; le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, suivant l’échéancier de règlement annexé au Contrat.

Les modalités de règlement sont arrêtées à la demande du Stagiaire, qui peut choisir de régler le prix en une seule fois ou en plusieurs versements. Le choix retenu est formalisé dans l’échéancier de règlement annexé au Contrat ou à la convention de formation, qui en fixe les dates, les montants et le mode de règlement, et dont les échéances sont de rigueur. À défaut de demande expresse du Stagiaire, l’échelonnement mentionné à l’alinéa précédent s’applique.

Sauf modalités contraires, les factures émises par l’Organisme de formation sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par chèque ou par virement, ou par prélèvement lorsqu’une autorisation de prélèvement a été signée. Tout retard de règlement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts de retard au taux annuel de 10 % rapporté prorata temporis au nombre de jours de retard. En cas de rejet de prélèvement, une indemnité complémentaire de 40 euros pour frais de gestion est mise à la charge du Stagiaire pour chacun des prélèvements rejetés. En cas de rejet d’un chèque, une indemnité complémentaire de 250 euros pour frais de gestion est facturée.

7.3 — Inscription par une entreprise ou une administration

En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un Organisme tiers, il appartient au responsable de l’inscription de communiquer à celui-ci tous les éléments indispensables au paiement. À défaut, l’Organisme de formation est fondé à demander le montant de ce paiement à l’employeur ou à la personne inscrite, solidairement débitrice à son égard, ainsi que le montant des pénalités de retard. Le Stagiaire et, le cas échéant, l’Entreprise cliente demeurent solidairement débiteurs du prix jusqu’à son entier règlement par l’Organisme tiers.

Les factures adressées à une Entreprise cliente ou à un Organisme tiers sont payables à la date d’appel de fonds prévue à la convention de formation ou au Contrat, et non à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de facturation. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout paiement intervenant après cette échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais réellement exposés, sur justificatifs.

Article 8 — Annulation. Interruption. Résiliation

8.1 — Généralités. Toute formation commencée implique l’obligation de régler l’intégralité du prix de la formation, fixé forfaitairement, suivant les conditions fixées aux termes du Contrat. Cette règle ne s’applique pas aux inscriptions financées par le compte personnel de formation, régies par le 8.2. L’assiduité du Stagiaire est établie à partir des émargements électroniques des entretiens, des relevés de connexion à la plateforme et des jalons pédagogiques validés; en cas de signal d’alerte, l’Organisme de formation met en œuvre un dispositif de relance gradué et propose un plan d’aide avant toute constatation d’abandon.

8.2 — Inscriptions financées par le compte personnel de formation. Les conséquences financières d’une annulation ou d’une interruption sont celles fixées par les conditions particulières des organismes de formation de Mon Compte Formation. L’indemnité éventuellement due est réglée par la Caisse des Dépôts sur les droits du Titulaire; elle n’est jamais réclamée directement à celui-ci par l’Organisme de formation.

8.3 — Annulation par un particulier. Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du responsable de l’inscription doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, ou en ligne depuis l’espace personnel du Stagiaire, avant l’expiration du délai de rétractation et dans le respect des dispositions du Contrat. Après expiration de ce délai, le Stagiaire a l’obligation de suivre les sessions de formation convenues contractuellement et aucune annulation d’inscription ne peut plus être effectuée, sans préjudice des dispositions relatives à la force majeure.

8.4 — Annulation par une entreprise ou une administration. L’annulation notifiée par écrit par l’Entreprise cliente donne lieu au versement d’un dédit selon le barème ci-dessous, les délais courant à compter de la date de signature de la convention et non de la date de démarrage de l’action. Ce dédit n’est pas imputable sur l’obligation de participation au financement de la formation professionnelle et ne peut faire l’objet d’une demande de prise en charge par un Organisme tiers; il fait l’objet d’une facture distincte ne portant pas la mention « action de formation ».

8.5 — Interruption du fait de l’Organisme. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’Organisme, sauf report de dates ou de lieux pour des raisons indépendantes de sa volonté, le prix des prestations effectivement réalisées est conservé par l’Organisme, les frais administratifs de 990 euros lui restant acquis en tout état de cause. Le surplus éventuel payé est reversé, sans indemnité complémentaire, au Stagiaire ou à l’Organisme tiers, à première demande adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Le report des dates ou le changement de lieu de formation n’est pas un motif de résiliation. Le présent 8.5 ne s’applique pas aux inscriptions financées par le compte personnel de formation.

8.6 — Abandon du fait du Stagiaire. En cas d’abandon postérieur au délai de rétractation pour un motif autre que la force majeure ou un motif légitime et impérieux dûment reconnus, l’intégralité du prix de la formation est due. Si le Stagiaire a versé l’intégralité du prix, ce montant reste définitivement acquis à l’Organisme; à défaut, le solde devient exigible après une mise en demeure restée sans effet plus de huit (8) jours.

8.7 — Force majeure et motif légitime et impérieux. En cas d’empêchement temporaire dûment justifié (maladie du Stagiaire l’empêchant durablement de suivre la formation, à l’exclusion des maladies chroniques ou affections existant au jour de la conclusion du Contrat; maladie grave d’un membre de la famille — conjoint, enfants, parents exclusivement — nécessitant des soins constants), l’exécution des obligations est suspendue pour une durée ne pouvant excéder six (6) mois, pendant laquelle l’Organisme recherche avec le Stagiaire les conditions de poursuite du parcours, sans coût supplémentaire. Un changement d’emploi, un retour à l’emploi ou un déménagement non prévus au jour de la conclusion du Contrat ne constituent pas un cas de force majeure : l’Organisme propose alors une adaptation des dates ou des horaires, sans coût supplémentaire. En cas d’empêchement définitif — cas de force majeure excédant six (6) mois rendant impossible la poursuite de la formation même sous forme adaptée — le Contrat est résilié sans engager la responsabilité du Stagiaire; seules les sommes correspondant au prorata du temps de formation effectué restent acquises à l’Organisme, aucune attestation de suivi ne pouvant alors être délivrée au Stagiaire. Le refus du Stagiaire de poursuivre la formation selon les modalités adaptées proposées, dès lors qu’il n’est pas motivé par la persistance du cas de force majeure au-delà du délai de six (6) mois, constitue un dédit de sa part et relève du 8.6.

8.8 — Résiliation. En cas d’absence du Stagiaire à une ou plusieurs sessions, sauf cas de force majeure reconnu, le Contrat peut être résilié à ses torts. Le défaut de paiement conformément à l’échéancier entraîne la résiliation du Contrat aux torts du Stagiaire. En cas de résiliation, le Stagiaire est redevable, dans les huit (8) jours d’une mise en demeure restée infructueuse, de l’intégralité des sommes restant dues majorées des intérêts de retard et frais mentionnés à l’article 7, et d’une pénalité de 20 % du prix de la formation destinée à couvrir les frais liés à la gestion litigieuse du dossier, sans préjudice de dommages-intérêts qui pourraient être réclamés après justification de leur cause. Le Stagiaire ne peut alors prétendre poursuivre l’action de formation ni recevoir les documents prévus à l’article 6. En cas de prise en charge par un Organisme tiers, ce montant n’est pas imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite. Le présent 8.8 ne s’applique pas aux inscriptions financées par le compte personnel de formation.

Article 9 — Modification des dates de session à l’initiative de l’Organisme

L’Organisme de formation se réserve le droit d’ajourner une session, dans les plus brefs délais et au plus tard cinq (5) jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Il s’engage alors à prévenir immédiatement chaque Stagiaire par écrit (courriel ou courrier postal) et à lui proposer prioritairement une inscription sur la prochaine session concernée, sans frais complémentaire. Le report d’un entretien individuel rendu nécessaire par un cas de force majeure est proposé au Stagiaire sous 48 heures ouvrées.

Article 10 — Obligations. Limites de responsabilité

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’Organisme de formation est tenu à une obligation de moyens et non de résultat à l’égard de ses Stagiaires. Il ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme tels, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’Organisme, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable. En pareil cas, l’Organisme met en œuvre, selon ses possibilités matérielles, les moyens nécessaires à la poursuite de l’action dans des conditions équivalentes, sans coût additionnel. Il ne peut davantage être tenu responsable d’un dommage résultant d’une défaillance de l’équipement informatique ou de la connexion internet du Stagiaire.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, vidéo, PDF, MP3, orale, etc.), utilisés pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires, constituent des œuvres originales protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Le Stagiaire s’interdit de télécharger, d’utiliser, de transmettre, de reproduire, d’exploiter ou de transformer tout ou partie de ces documents sans accord exprès, préalable et écrit de l’Organisme de formation. Cette interdiction porte en particulier sur toute utilisation en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Les marques, logos et signes distinctifs de FORM-A-PRO et de Groupe Polygone, ainsi que ceux de l’organisme certificateur, demeurent la propriété de leurs titulaires.

Article 12 — Programme de formation

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations, sont fournis à titre indicatif. L’Organisme de formation ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité et du niveau des participants. Le programme applicable est celui annexé au Contrat signé par le Stagiaire, ou celui communiqué avec la proposition de commande pour les inscriptions réalisées sur Mon Compte Formation. En tout état de cause, chaque action de formation couvre l’ensemble des domaines du référentiel de la certification visée.

Article 13 — Image, son et e-surveillance

Aucune captation d’image ou de son du Stagiaire à des fins pédagogiques, promotionnelles ou commerciales n’est réalisée sans son consentement écrit, préalable, spécifique et libre, recueilli par un formulaire distinct. Ce consentement peut être retiré à tout moment, sans justification et sans conséquence sur le déroulement du parcours; le retrait ne vaut que pour l’avenir. Le Stagiaire n’est, réciproquement, pas autorisé à enregistrer ou à filmer les entretiens sans l’accord écrit de son consultant référent.

Le passage de l’examen de certification s’effectue sous e-surveillance : la vérification d’identité et la surveillance de l’épreuve, mises en œuvre par le certificateur et son prestataire, sont nécessaires à l’exécution de la prestation et à la validité de la certification. Elles ne relèvent pas du consentement prévu à l’alinéa précédent et conditionnent la délivrance de la certification.

Article 14 — Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Stagiaire est informé du fait que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de gestion administrative de l’inscription, de suivi et de validation de la formation, d’inscription à la certification et d’amélioration de l’offre de l’Organisme de formation;
• le responsable du traitement est joignable par courriel à le formulaire de contact du site, motif « Données personnelles »;
• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant, qu’il exerce en écrivant à l’adresse ci-dessus ou par courrier au siège social; la réponse est apportée sous un mois;
• les informations recueillies peuvent, exclusivement pour les besoins de la formation, être transmises à l’Organisme tiers concerné, aux formateurs agréés par l’Organisme, à l’organisme certificateur et, le cas échéant, à son prestataire de surveillance à distance, à l’hébergeur de la plateforme de formation ainsi qu’à la Caisse des Dépôts pour les inscriptions financées par le compte personnel de formation;
• les justificatifs de réalisation de l’action sont conservés cinq ans, les pièces comptables dix ans et les données de prospection trois ans à compter du dernier contact;
• le Stagiaire dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Les modalités complètes figurent dans la charte de protection des données personnelles et les procédures associées, disponibles sur la plateforme et sur le site internet.

Article 15 — Droits du Stagiaire

Les droits énoncés au présent article sont garantis à tout Stagiaire pendant toute la durée de son parcours, quel que soit le mode de financement de l’action. Ils reprennent, en les rendant opposables à l’Organisme de formation, les droits publiés à la fiche d’information au public et à l’article 17 du règlement intérieur.

• Droit à l’information — être informé, avant l’entrée en formation et pendant celle-ci, des objectifs, du contenu, de la durée, des modalités pédagogiques et d’évaluation, du prix, des modalités de financement, des délais d’accès et de la sanction de la formation.
• Droit à la dignité et à la sécurité — être formé dans un environnement exempt de toute violence, de tout harcèlement moral ou sexuel, de tout agissement sexiste et de toute discrimination fondée sur l’un des critères prohibés par l’article L. 1132-1 du Code du travail et par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
• Droit d’alerte et de signalement — signaler tout fait de cette nature dont il est victime ou témoin, selon la procédure visée à l’article 17 des présentes, sans crainte de sanction, de mesure discriminatoire ou de rupture de son parcours.
• Droit à l’accessibilité et à la compensation du handicap — solliciter l’examen individuel d’un besoin d’adaptation dans les conditions de l’article 16 des présentes.
• Droit de réclamation — adresser une réclamation à l’Organisme et obtenir un accusé de réception sous 48 heures ouvrées puis une réponse de fond sous 10 jours ouvrés; à défaut de solution amiable, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans les conditions de l’article 20.
• Droits en cas de sanction disciplinaire — être convoqué et entendu avant toute sanction, se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix, connaître le motif de la sanction envisagée et en recevoir notification écrite et motivée, dans les conditions des articles 18 et 19 du règlement intérieur. Aucune amende ni sanction pécuniaire ne peut être prononcée.
• Droits sur ses données personnelles — accéder à ses données, les faire rectifier ou effacer, s’opposer à leur traitement, s’opposer à toute prise de vue ou à tout enregistrement le concernant dans les limites de l’article 13, et saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
• Droit de rétractation — se rétracter dans les conditions et délais de l’article 5 des présentes, selon le mode de financement de l’action.
• Droit à l’égalité de traitement — aucun refus d’inscription, aucune différence de traitement dans l’accès à la formation, dans son déroulement ou dans son évaluation ne peut être fondé sur l’un des critères prohibés par la loi. Aucune situation de handicap ne peut à elle seule justifier un refus d’inscription.

Le Stagiaire trouve ces droits, ainsi que le nom et les coordonnées de son interlocuteur pour chacun d’eux, au règlement intérieur remis avec son dossier d’inscription, à la fiche d’information au public publiée sur le site de l’Organisme et au livret d’accueil du stagiaire. Le tableau des interlocuteurs et des délais figure à l’article 6 des présentes.

Article 16 — Accessibilité et prise en compte du handicap

L’Organisme de formation ne subordonne l’accès à ses actions à aucune condition d’aptitude physique, sensorielle, cognitive ou psychique. Toute personne en situation de handicap, reconnue ou non, peut demander l’examen individuel d’un besoin d’adaptation, avant l’inscription comme en cours de parcours, sans avoir à produire de justificatif à ce stade et sans que cette démarche ait d’incidence sur son inscription ou sur le prix de l’action.

Les modalités complètes figurent à la charte d’accessibilité et de prise en compte du handicap et à la procédure d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap, disponibles sur la plateforme et sur le site internet. Les données de santé éventuellement communiquées à la référente sont traitées dans les conditions de l’article 14.

Article 17 — Prévention des violences, du harcèlement et des discriminations

L’Organisme de formation garantit à chaque Stagiaire un environnement de formation exempt de toute violence, de tout harcèlement moral ou sexuel, de tout agissement sexiste et de toute discrimination, en présence comme en visioconférence, sur la plateforme d’apprentissage, dans les espaces d’échange en ligne, par messagerie et par téléphone. Cet engagement s’applique aux stagiaires, aux intervenants, aux salariés et à tout prestataire de l’Organisme.

Ces stipulations ne privent jamais le Stagiaire de la faculté de saisir directement et à tout moment les services de police ou de gendarmerie, le procureur de la République, le Défenseur des droits ou, s’il est salarié, l’inspection du travail. Un signalement fait de mauvaise foi, dans l’intention de nuire, expose son auteur aux mêmes sanctions qu’un fait de harcèlement. La procédure complète et la charte remise à chaque Stagiaire sont annexées au règlement intérieur et disponibles sur la plateforme et sur le site internet.

Article 18 — Responsabilité

Pendant les périodes de formation, les Stagiaires restent sous la couverture sociale qui leur est propre. Tous les déplacements effectués par les Stagiaires, même occasionnels, n’engagent en aucune manière la responsabilité de l’Organisme de formation.

Article 19 — Réclamations

Toute réclamation est adressée à le formulaire de contact du site, motif « Réclamation ». Un accusé de réception est envoyé sous 48 heures ouvrées et une réponse de fond sous 10 jours ouvrés. Les signalements relatifs à des faits de violence, de harcèlement, d’agissement sexiste ou de discrimination relèvent de la procédure de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des agissements sexistes, disponible sur la plateforme et sur le site internet, et sont adressés à la référente désignée, dans les conditions de l’article 17 des présentes.

Article 20 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le Stagiaire est avisé du fait que l’Organisme de formation adhère au Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), centre de médiation indépendant. Le Stagiaire a toujours la faculté, sans que cela constitue une obligation, de s’adresser au médiateur du CM2C préalablement à toute action judiciaire, afin de rechercher une résolution amiable. Il doit au préalable avoir tenté de rechercher par écrit une solution amiable avec l’Organisme. Le médiateur ne peut être saisi plus de douze (12) mois après les faits. Les frais du médiateur sont à la charge exclusive de l’Organisme de formation.

Faute d’accord trouvé dans les deux (2) mois de la saisine du médiateur, le Stagiaire peut entamer d’autres démarches, y compris judiciaires, s’il l’estime pertinent et nécessaire. La médiation de la consommation n’est pas ouverte aux litiges opposant l’Organisme de formation à une Entreprise cliente.

Article 21 — Élection de domicile

Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile au siège social de Groupe Polygone SAS, Immeuble Ordinal 508 F, 12 rue des Chauffours, 95000 Cergy.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, à l’exécution ou à l’inexécution d’un contrat soumis aux présentes conditions générales est soumis :

• à la demande du Stagiaire ou du bénéficiaire, aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l’Organisme de formation;
• à la demande de l’Organisme de formation, aux tribunaux du domicile du Stagiaire figurant au I-2° des conditions particulières;
• pour les relations entre professionnels, au tribunal du ressort du siège social de Groupe Polygone SAS.

Conformément aux articles R. 631-3 et L. 141-5 du code de la consommation, le consommateur peut en tout état de cause saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Document aligné sur les articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail, sur les conditions générales et particulières d’utilisation de Mon Compte Formation et sur le référentiel national qualité. Il forme un ensemble cohérent avec le règlement intérieur, la fiche d’information au public, le livret d’accueil du stagiaire, les conditions générales d’utilisation du site et de la plateforme, la charte d’accessibilité et de prise en compte du handicap et la procédure de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations.