Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

FORM-A-PRO — Groupe Polygone SAS
Site www.form-a-pro.com et plateforme d’apprentissage · Mentions légales et conditions d’accès

Article 1 — Mentions légales

Article 2 — Définitions

Article 3 — Acceptation et opposabilité

La consultation du Site vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. L’accès à la Plateforme est subordonné à leur acceptation expresse, recueillie et horodatée à la première connexion au Compte.

L’Organisme peut modifier les présentes à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou de son offre. La version applicable est celle en vigueur à la date de l’accès. Toute modification substantielle des stipulations applicables au Compte est portée à la connaissance des Stagiaires par courriel et par un message sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur; les versions successives sont archivées par l’Organisme et communicables sur demande.

Article 4 — Accès au Site et à la Plateforme

Site. L’accès aux pages publiques du Site est libre et gratuit. Y sont notamment publiés, en accès libre et sans authentification : la description de chaque formation, sa durée, son prix, les modalités pédagogiques et d’évaluation, les délais d’accès, la certification visée, les prérequis, les modalités d’accessibilité aux personnes en situation de handicap, la fiche d’information au public et les indicateurs de résultats.

Plateforme. L’accès à la Plateforme est réservé aux Stagiaires. Il est ouvert dès la validation de l’inscription et, le cas échéant, la réception de l’accord de prise en charge du financeur ou la confirmation de la commande sur le service de financement utilisé. Il est maintenu pendant toute la durée du parcours convenue au calendrier, puis clos dans les conditions de l’article 10.

Équipement requis. Un ordinateur équipé d’une webcam et d’un microphone, une connexion internet stable, un navigateur à jour et une adresse électronique personnelle. L’accès au logiciel objet de la formation reste à la charge du Stagiaire et n’est pas fourni par l’Organisme.

Coûts d’accès. Les frais de communication électronique nécessaires à l’accès au Site et à la Plateforme restent à la charge de l’Utilisateur.

Article 5 — Compte et identifiants

• Les identifiants d’accès à la Plateforme sont strictement personnels : leur partage, leur cession, leur revente ou toute utilisation par un tiers sont interdits et constituent une faute passible des sanctions du règlement intérieur.
• Le Stagiaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il informe l’Organisme sans délai de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée, à l’adresse depuis la plateforme d’apprentissage.
• L’Organisme peut suspendre immédiatement un accès en cas de soupçon sérieux de compromission, de partage d’identifiants ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme. La suspension est notifiée au Stagiaire avec ses motifs; elle est levée dès que la situation est régularisée.
• Le Stagiaire maintient à jour son adresse électronique et ses coordonnées : les convocations, attestations et informations relatives à son parcours y sont adressées.
• Un Compte ne peut être ouvert au nom d’un tiers. Lorsque l’inscription est prise en charge par un employeur, une administration ou tout autre financeur, le Compte demeure celui du Stagiaire : le financeur n’y a pas accès et ne reçoit que les documents de suivi prévus aux conditions générales de vente.

Article 6 — Règles d’usage

L’Utilisateur et le Stagiaire s’engagent à un usage loyal du Site et de la Plateforme. Sont notamment interdits :

• toute tentative d’accès non autorisé, d’intrusion, de contournement des mesures de sécurité, d’extraction massive ou automatisée des Contenus, ainsi que tout usage d’un robot, d’un aspirateur de site ou d’un script d’extraction;
• l’introduction de tout code malveillant, ainsi que toute action susceptible de perturber, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement du Site ou de la Plateforme;
• la reproduction, la diffusion, la mise à disposition, la revente ou la communication à un tiers des Contenus, en tout ou partie, y compris des fichiers d’exercices et des sujets d’évaluation;
• l’enregistrement, la captation d’écran ou la diffusion des séquences de formation et des entretiens en visioconférence, dans les conditions de l’article 14 du règlement intérieur;
• toute fraude ou tentative de fraude lors d’une évaluation ou de l’épreuve de certification : substitution de personne, présence d’un tiers, usage de documents, de logiciels, de communications ou d’outils d’assistance non autorisés, contournement du dispositif de surveillance à distance;
• tout propos ou comportement violent, harcelant, sexiste, discriminatoire, diffamatoire, menaçant ou contraire à la dignité des personnes, dans les espaces d’échange comme dans les messages adressés aux intervenants;
• toute propagande, tout prosélytisme idéologique ou religieux et toute activité commerciale ou promotionnelle.

Tout propos ou comportement relevant de la violence, du harcèlement, d’un agissement sexiste ou d’une discrimination constaté dans les espaces d’échange de la Plateforme relève de la procédure de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations, et peut être signalé à le formulaire de contact du site, motif « Signalement » — ou par le formulaire « Signaler une situation » de la Plateforme, accessible 24 h/24. L’accusé de réception est adressé sous 48 heures ouvrées.

Article 7 — Modération des Contributions

Les Contributions restent la propriété de leur auteur. En les publiant sur la Plateforme, le Stagiaire concède à l’Organisme le droit de les héberger, de les afficher aux personnes habilitées et de les conserver pour les besoins du suivi pédagogique et de la preuve de réalisation de l’action, pour la durée prévue à la charte de protection des données personnelles.

L’Organisme peut retirer sans délai toute Contribution contraire à l’article 6, et en informe son auteur avec les motifs du retrait. Le retrait d’une Contribution ne constitue pas une sanction disciplinaire : celles-ci sont prononcées dans les seules conditions du règlement intérieur.

Le Stagiaire garantit qu’il détient les droits sur les éléments qu’il dépose et qu’ils ne portent atteinte ni aux droits de tiers, ni à la vie privée de quiconque. Il ne dépose aucune donnée sensible concernant un tiers.

Article 8 — Disponibilité, maintenance et assistance

L’Organisme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité continue du Site et de la Plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue : l’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, incident technique, défaillance d’un prestataire, d’un opérateur de télécommunication ou d’un fournisseur d’accès, ou cas de force majeure.

Les interventions de maintenance programmées sont annoncées sur la Plateforme et, lorsqu’elles excèdent deux heures, par courriel. Elles sont planifiées, autant que possible, en dehors des jours et heures ouvrés.

Deux niveaux d’assistance sont garantis au Stagiaire pendant toute la durée de son parcours, chacun sous 48 heures ouvrées : l’assistance pédagogique, à la messagerie de la plateforme d’apprentissage, et l’assistance technique, à depuis la plateforme d’apprentissage.

Lorsqu’une indisponibilité imputable à l’Organisme prive le Stagiaire de l’accès à la Plateforme pendant une durée significative, la durée d’accès à son parcours est prolongée d’autant, sans frais, et le calendrier convenu est ajusté. Lorsqu’un incident technique imputable à l’Organisme ou à l’organisme certificateur empêche le déroulement de l’épreuve de certification, un nouveau passage est organisé sans frais pour le Stagiaire.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Site, la Plateforme, leur architecture, leur charte graphique, leurs bases de données et l’ensemble des Contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Groupe Polygone SAS ou de ses concédants. La marque FORM-A-PRO, sa dénomination et son logotype ne peuvent être reproduits ni utilisés sans autorisation écrite préalable.

Le Stagiaire bénéficie, pour la durée de son accès et pour son seul usage personnel de formation, d’un droit d’accès et de consultation des Contenus, à l’exclusion de tout droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction, de diffusion ou d’exploitation commerciale. Le téléchargement n’est autorisé que pour les documents expressément proposés à cet effet, et pour ce seul usage personnel.

Les marques, dénominations et référentiels appartenant à l’organisme certificateur ou aux éditeurs des logiciels objets des formations demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs; leur mention sur le Site ou sur la Plateforme n’est faite qu’à des fins d’identification des certifications et des logiciels concernés.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à poursuites.

Article 10 — Durée de l’accès, suspension et clôture du Compte

Article 11 — Données personnelles

Le responsable du traitement est Groupe Polygone SAS, joignable à le formulaire de contact du site, motif « Données personnelles » ou par courrier au siège social. Les traitements mis en œuvre à l’occasion de l’usage du Site et de la Plateforme — création et gestion du Compte, suivi pédagogique, traces de connexion, assiduité, correspondances, statistiques d’usage — ainsi que leurs finalités, bases légales, destinataires et durées de conservation, sont décrits à la charte de protection des données personnelles et à la procédure de traitement des données personnelles, publiées sur le Site.

L’Utilisateur et le Stagiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité de leurs données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Toute demande adressée à le formulaire de contact du site, motif « Données personnelles » reçoit réponse dans un délai d’un mois.

Le passage de l’épreuve de certification donne lieu, par le prestataire de surveillance à distance mandaté par l’organisme certificateur, à une captation de l’image, du son et de l’écran du candidat, pour la seule durée de l’épreuve et aux seules fins de contrôle de sa probité. Ce traitement relève du certificateur et de son prestataire, qui en publient les conditions; le candidat peut demander à passer l’épreuve en centre agréé.

Article 12 — Cookies et traceurs

Le Site et la Plateforme déposent des cookies et traceurs. Ceux qui sont strictement nécessaires au fonctionnement du service — authentification, sécurité, mémorisation de la session, conservation du choix exprimé en matière de cookies — ne requièrent pas de consentement. Tous les autres, notamment de mesure d’audience non exemptée et de personnalisation, ne sont déposés qu’après consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l’Utilisateur.

• Le consentement est recueilli par un bandeau permettant d’accepter, de refuser ou de choisir finalité par finalité, refuser étant aussi simple qu’accepter.
• Il peut être retiré à tout moment, par le lien « Gestion des cookies » présent en pied de page.
• Le choix exprimé est conservé six (6) mois au plus; passé ce délai, le consentement est de nouveau sollicité.
• La liste des cookies déposés, leur finalité, leur durée de conservation et leur éditeur sont publiés sur la page « Gestion des cookies » du Site et tenus à jour.
• Le refus des cookies non nécessaires ne restreint ni l’accès aux pages publiques du Site, ni l’accès aux parcours de formation.

Article 13 — Liens hypertextes

Le Site et la Plateforme peuvent renvoyer vers des sites tiers — organisme certificateur, service de financement, partenaires mobilisables au titre du handicap, ressources documentaires. L’Organisme n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et n’assume aucune responsabilité à leur égard. La mise en place d’un lien vers le Site est libre, sous réserve qu’elle n’induise pas en erreur sur l’origine du contenu et ne porte pas atteinte à l’image de l’Organisme, qui peut en demander le retrait.

Article 14 — Accessibilité numérique

L’Organisme s’attache à rendre le Site et la Plateforme utilisables par le plus grand nombre : contrastes suffisants, navigation au clavier, sous-titrage ou transcription des ressources audiovisuelles, formats de documents lisibles par les technologies d’assistance. Toute difficulté d’accès rencontrée sur le Site ou sur la Plateforme peut être signalée à le formulaire de contact du site, motif « Accessibilité et handicap » : l’accusé de réception est adressé sous 2 jours ouvrés et une solution ou un moyen d’accès équivalent est proposé par écrit sous 5 jours ouvrés. Les modalités complètes figurent à la charte d’accessibilité et de prise en compte du handicap.

Article 15 — Responsabilité

L’Organisme est responsable de la mise à disposition des Contenus et du fonctionnement de la Plateforme dans les conditions des présentes. Il ne répond pas des dommages résultant du fait de l’Utilisateur — notamment du non-respect de l’article 6, d’un défaut d’équipement ou de connexion, ou de la perte de ses identifiants —, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou de la force majeure.

Les informations publiées sur le Site à titre documentaire n’ont pas valeur de conseil personnalisé. Les informations relatives aux certifications — référentiel, seuil de délivrance, modalités de l’épreuve, durée de validité — sont celles publiées par l’organisme certificateur et par France compétences, et sont susceptibles d’évoluer indépendamment de l’Organisme, qui les vérifie avant chaque dépôt ou renouvellement de son offre.

Aucune stipulation des présentes ne restreint les droits que le Stagiaire consommateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code du travail, ni les obligations de l’Organisme au titre des conditions générales de vente.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative au Site ou à la Plateforme est adressée à le formulaire de contact du site, motif « Réclamation » : accusé de réception sous 48 heures ouvrées, réponse de fond sous 10 jours ouvrés. À défaut de solution amiable, le Stagiaire consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris —, dans les douze (12) mois suivant les faits et après tentative écrite de résolution amiable. Les frais du médiateur sont à la charge exclusive de l’Organisme. La médiation de la consommation n’est pas ouverte aux litiges opposant l’Organisme à un professionnel.

Une contestation relative au déroulement de l’épreuve de certification, au score obtenu ou à la délivrance de la certification relève de l’organisme certificateur : l’Organisme la transmet sous 48 heures ouvrées et en informe le Stagiaire.

Article 17 — Nullité partielle, non-renonciation

Si l’une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour l’Organisme de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une de ces stipulations ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, à leur interprétation ou à leur exécution est soumis :

• à la demande du Stagiaire ou de l’Utilisateur consommateur, aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l’Organisme;
• à la demande de l’Organisme, aux tribunaux du domicile du Stagiaire ou de l’Utilisateur;
• pour les relations entre professionnels, au tribunal du ressort du siège social de Groupe Polygone SAS.

Conformément aux articles R. 631-3 et L. 141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut en tout état de cause saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Document établi au titre des indicateurs 1, 2, 9 et 26 du Référentiel national qualité et des obligations d’information des articles 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation et 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Il forme un ensemble cohérent avec les conditions générales de vente, le règlement intérieur, la fiche d’information au public, le livret d’accueil du stagiaire, la charte de protection des données personnelles et les procédures associées.